Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent la relation contractuelle entre Wistom (2026), Place de la Palud 5, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après « le fournisseur ») et les clientes et clients (ci-après « le client ») pour toutes les prestations liées au service de chatbot websitechatbot.ch. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.
2. Prestations
Le fournisseur crée pour le client un chatbot basé sur l'IA qui s'appuie sur les contenus publiquement accessibles du site web du client. Les prestations comprennent :
- Analyse et extraction automatisée du site web du client
- Configuration et entraînement du chatbot
- Mise à disposition d'un widget intégrable pour le site du client
- Hébergement et exploitation du chatbot
- Assistance personnelle pour l'intégration
- Support par e-mail pour les questions d'exploitation
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client clique dans la zone de démonstration sur « Activer le chatbot », remplit le formulaire de commande (nom, e-mail, site web) et conclut avec succès la procédure de paiement via le prestataire de paiement Stripe. Dès le paiement réussi, le chatbot est activé pour le site web indiqué et le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les instructions d'intégration. La présentation des prestations sur le site du fournisseur ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander.
4. Prix et conditions de paiement
L'utilisation du service de chatbot coûte CHF 9.99 par mois (TVA légale en sus). La mise en place est gratuite.
Le paiement s'effectue d'avance par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement disponible via Stripe. Le moyen de paiement enregistré par le client lors de l'activation est débité mensuellement d'avance du prix de l'abonnement, jusqu'à la résiliation du contrat. Stripe envoie au client un reçu par e-mail après chaque prélèvement. Le client peut gérer son abonnement ainsi que ses données de paiement à tout moment via le portail client Stripe (accès via le lien figurant dans l'e-mail de bienvenue).
Le fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix moyennant un préavis de 30 jours. Si le client n'accepte pas un ajustement de prix, il peut résilier le contrat pour l'entrée en vigueur de l'ajustement.
5. Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours. La résiliation peut se faire soit directement via le portail client Stripe (lien dans l'e-mail de bienvenue), soit sans formalité par e-mail à info@websitechatbot.ch. Le fournisseur peut pour sa part résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation par le client ; le service reste utilisable jusqu'à la fin de la période payée. Après la fin du contrat, le chatbot est désactivé et les données associées sont supprimées dans un délai raisonnable.
6. Obligations de collaboration du client
Le client garantit qu'il est autorisé à faire extraire par le fournisseur les contenus de son site web et à les utiliser pour l'exploitation du chatbot. Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des contenus publiés sur son site. Il dégage le fournisseur de toute prétention de tiers résultant d'une violation de ces obligations.
7. Nature du service et clause de non-responsabilité
Le chatbot génère des réponses automatiquement à l'aide de modèles de langage IA sur la base des contenus extraits du site web. Le fournisseur n'assume aucune garantiequant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des réponses générées par le chatbot. Les réponses ne constituent pas un renseignement, un conseil ou une assurance contraignants du client ou du fournisseur. Le client est tenu d'informer ses clients finaux de manière appropriée du caractère automatisé du service.
Le fournisseur ne répond, dans la mesure permise par la loi, que des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données ou les prétentions de tiers est exclue. La responsabilité totale du fournisseur est en tout état de cause limitée aux redevances payées par le client au cours des douze mois précédents.
8. Disponibilité
Le fournisseur s'efforce, au mieux de ses connaissances et de ses capacités, d'assurer une haute disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des défaillances de prestataires tiers (en particulier hébergement et prestataires IA) ou des cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires, sans que le client puisse en tirer de prétentions.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de confidentialité. Il incombe au client d'informer ses propres clients finaux de l'utilisation du chatbot dans le cadre de sa propre déclaration de confidentialité.
10. Conditions d'utilisation et abus
Le client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou abusives. Le fournisseur peut, en cas de soupçon fondé d'abus (p. ex. spam, charge excessive, violations du droit), restreindre temporairement le service ou résilier le contrat de manière extraordinaire.
11. Modifications des CGU
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées au client par e-mail et sont réputées acceptées si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 30 jours ou continue d'utiliser le service après leur entrée en vigueur.
12. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Lausanne.
13. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGU devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide.
État : avril 2026